Vous comptez vendre ou louer votre bien immobilier ?

Saviez-vous que, depuis le vote de la loi Carrez en 1997, il est obligatoire de faire un Dossier de Diagnostic Technique ou DDT ? 

 

Mais qu’est-ce qu’un DDT exactement ? Un Dossier de Diagnostic Technique regroupe plusieurs diagnostics obligatoires effectués par un diagnostiqueur professionnel afin de faire le point sur l’état d’un bien immobilier. 

On est d’accord, c’est encore une étape à rajouter dans votre to-do list et encore de la paperasse … Mais ce dossier est nécessaire pour la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement ! Le DDT doit impérativement être annexé à toute promesse de vente, alors n’attendez pas la dernière minute pour le faire 😉 

Pour compliquer un peu les choses, les diagnostics ne sont pas les mêmes en fonction de la construction du bien et n’ont pas les mêmes dates de validité. Alors pour y voir plus clair, vous trouverez tous les détails de chaque diagnostic que doit comporter votre DDT !

 

LE DIAGNOSTIC METRAGE LOI CARREZ

➜ C’est un certificat attestant de la surface du lot concerné.

Immeubles concernés : Tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d’une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieur  à 8 m²).

Durée de validité du document : Permanente

 

LE DIAGNOSTIC AMIANTE DES PARTIES PRIVATIVES 

➜ Il mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Immeubles concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Durée de validité du document : Si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d’absence d’amiante.

 

LE DIAGNOSTIC TERMITES

Etat relatif à la présence de termites.

Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).

Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d’infestation.

 

LE DIAGNOSTIC PLOMB

➜ Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). 

Ce constat doit être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Immeubles concernés : Immeubles d’habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Durée de validité du document : Si il y a présence de plomb supérieure à certains seuils, la durée est d’1 an pour la vente. Sinon, elle est illimitée.

 

 

 

 

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

➜ Diagnostic de performance énergétique.

Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l’article R.134-1 du CCH.

Durée de validité du document : 10 ans. À refaire en cas de travaux substantiels notamment.

 

LE DIAGNOSTIC ERP

État risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)

Immeubles concernés : Tout type d’immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.

Durée de validité du document : Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.

 

LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE

Etat de l’installation intérieure électrique.

Immeubles concernés : Immeubles d’habitation ou partie(s) d’ immeuble affectée(s) à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure, comme pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

 

LE DIAGNOSTIC GAZ

Etat de l’installation intérieure de gaz.

Immeubles concernés : Immeuble d’habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure, comme pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

 

LE DIAGNOSTIC AMIANTE DES PARTIES COMMUNES

Pour les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont dû procéder à une recherche systématique d’amiante dans les parties communes.(Document à demander à votre syndic qui doit l’avoir diligenté )

Le diagnostic porte sur les flocages, calorifugeages, faux plafonds et autres matériaux contenant de l’amiante (dalles de sol), à l’intérieur comme à l’extérieur (bardages, conduits en toiture et façade par exemple). S’il révèle la présence d’amiante, il en précise la localisation et son état de conservation.

Une fois réalisé, le dossier technique amiante est tenu à jour par le syndic et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien. Il doit également être complété lorsque la règlementation évolue, par exemple si elle impose de nouveaux repérages.

 

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