Baux commerciaux : ce que change la loi de simplification de 2026 pour les propriétaires et les locataires
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2026. Plusieurs de ses dispositions modifient en profondeur le régime du bail commercial, et certaines s’appliquent dès maintenant, y compris aux baux déjà signés. Paiement mensuel du […]
12 juin 2026